Placé sous écrou extraditionnel, le requérant se prononça sur son extradition, conformément au Traité bilatéral sur l’Extradition du 28   juin 1989 conclu entre le Pérou et l’Espagne   ; l’intéressé

Mario X..., qui faisait l'objet d'une procédure d'extradition sur demande des autorités italiennes, a été placé sous écrou extraditionnel le 27 décembre 1982, puis hospitalisé le 18 février 1983 à l'hôpital

d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée ; Attendu qu'il appert du dossier joint à la requête que José Maria X... a été placé sous écrou

par l'Etat requérant court à compter de la date qui avait été prévue pour sa remise en application du paragraphe 3 dudit article ; Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de X..., placé sous écrou

articles 11, 12 et 14 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Karl X..., placé sous écrou

qu'en se déterminant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou

titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'absence de garantie de déduction de plein droit de la période passée en détention sous écrou

de la violation de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves de la France lors de la ratification de ladite Convention ; Attendu que, placé sous écrou

30148/96 Arrêt 22.6.1999 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Correspondance d'un détenu: règlement amiable En avril 1994 le requérant, ressortissant malien, fut placé sous écrou

Il en résulte qu'ils ne sont plus placés sous écrou extraditionnel à l'étranger. 3.

autorités luxembourgeoises, n'offre pas la moindre garantie de représentation; "alors que lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou

Gleb Né le 25 juillet 1970 à Omsk (Russie) Détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sous écrou extraditionnel du 25 novembre 2015 Ayant pour avocat Maître KALUZINSKA, 418 rue du mas de

Le 19 octobre 2000, le requérant fut interrogé par le procureur de la République de Paris et placé sous écrou extraditionnel.

Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de BESANCON Placé sous écrou extraditionnel le 8 novembre 2007 Objet d'une procédure diligentée à la demande des autorités turques pour des faits de viol commis

de l'avocat mais l'absence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Orestino X..., placé sous écrou

du procureur de la République qui le plaçait, le même jour, sous écrou extraditionnel.

émis l'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Espagne contre Saad B..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé en vertu d'un ordre d'écrou

La détention aux fins d’extradition a) Le placement sous écrou extraditionnel 16.