la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur à sa demande de communication d'un écrit

d'annuler l'ordonnance de placement prise par un juge des libertés et de la détention irrégulièrement saisi et donc incompétent pour en décider, au motif inopérant que cette absence de réquisitions écrites

La société Comangle fait grief à l'arrêt de dire la clause d'indexation non écrite en son entier, de la condamner à restituer à la société K6 la somme de 160 584,38 euros au titre du trop-perçu de loyers

désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Clinique du Golfe, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme F.

code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits

[H] alors « que les arrêts de la chambre de l'instruction font mention du nom du représentant du ministère public ayant pris les réquisitions écrites et requis à l'audience des débats ; qu&apos

en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 11) que le président, après l'audition d'une des parties civiles, a, " à la demande des autres parties civiles, donné lecture de leurs dépositions écrites

été faites lors d'une audition dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces déclarations mensongères étaient donc retranscrites dans un procès-verbal signé par l'intéressée, lequel constitue un écrit

d'indemnités, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, de deuxième part, le contrat de travail, qui était à temps partiel, aurait dû être écrit

.; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent; qu'il résulte des

X... faisait valoir que, outre la reconnaissance de dette écrite de sa main, il résultait d'un certain nombre de documents, notamment d'une lettre du 18 février 1991, écrite par son employeur, que ce dernier

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats, ainsi que les demandes subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite

, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que faute de comporter la signature du salarié, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit ; qu'en

, sans indiquer la date à laquelle cet avis a été déposé, et qu'il n'a pas assisté à l'audience des débats, sans constater que les conclusions écrites de celui-ci, non représenté à l'audience, avaient

attaqué (Reims, 28 novembre 2017) et les productions, que la société Geru a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire ; que le ministère public a déposé un avis écrit

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux écrits