article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1() / Lorsque la

de Monsieur Stéphane X... a prévu une obligation de non-concurrence en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit de son contrat de travail, assortie d'une contrepartie financière pendant la durée

Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou

conforme aux règles applicables et couvrant les coûts supportés par la société GDF Suez pour la fourniture du gaz ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application

du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du

A titre de contrepartie et pendant la durée d'application de la clause de non-concurrence, M.

Il était encore prévu qu'en contrepartie, elle percevrait à compter de la date de la rupture et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 20% du salaire

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que la contrepartie financière de la clause de non concurrence consistant en versement, à compter de la rupture du contrat de travail d'une indemnité mensuelle égale à 25% du salaire brut pendant la durée

motif de sa rupture était "fin de contrat à durée déterminée".

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mme [M] [N] percevra à compter de la date de cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

d'exécuter de bonne foi le contrat de travail qui en découle n'est pas justifié, dès lors que l'employeur avait le pouvoir modifier les conditions de travail, ainsi que ci-dessus spécifié, et quelque soit la durée

A... d’exercer l’activité de masseur-kinésithérapeute dans le cadre conventionnel pendant toute la durée de convention, soit jusqu’au 15 mai 2027, sans sursis.

stipulations conventionnelles, une indemnité compensatrice mensuelle brute égale à 20% du salaire mensuel de base perçu au cours du mois précédant la notification de la rupture, qui sera versée pendant la durée

Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Enfin, durant l'année qui suivra le terme de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage, à condition de nous avoir informés, par écrit, pendant la durée d'application de

mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, pendant une durée

[U] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2006 en qualité de technicien chauffage par la société PROXISERVE.