En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.

Article R820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article R1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.

Article 3

—

ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen : - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels de l'enseignement public employés par contrat à durée

Article 1

—

Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues

Article 2-1

—

Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés à durée indéterminée s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels

Article R6152-610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.

Article 1

—

Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.

Article 45-5

—

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Article 41

—

une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents employés pour une durée indéterminée ; 5° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Article 42

—

En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de

Article 39

—

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code du travail

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.

Article 49-1

—

L'administration et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

Article 9

—

Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité

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