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[T] [R], fixé le loyer provisionnel dû par la SELARL Pharmacie des quatre chemins pour la durée de l’instance au montant résultant de l’ancien bail échu et ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, en application

La société GE Money Bank soutient qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la procédure de sursis à exécution a prorogé les effets du commandement pendant la durée de l'instance

salarié , sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

des articles 2244 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant fait courir, à compter de la date de cette ordonnance, un " nouveau délai " décennal, de sorte que l'instance

motif que la prescription n'a pas été interrompue pour cette période ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

Mme [T] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée de

délégué du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 19 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

comparante ET : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante Selon ordonnance en date du 30 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance

DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965; QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

Le Y..., le juge des tutelles a placé Mme Le Y... sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance ; qu'après avoir ordonné un examen médical et entendu cette dernière, il a dit qu'il n'y avait

2001 ; que l'expert ayant déposé son rapport le 12 janvier 2004, Mme X... a assigné, le 16 août 2004, les sociétés d'assurances MACIF et Abeille CGU, en indemnisation devant le tribunal de grande instance

procédures fiscales dans la rédaction, applicable à l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

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prévaloir d'un licenciement prononcé ne peut résulter de son maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du préavis et de la poursuite de l'accomplissement de ses tâches pendant la durée

administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'a pu avoir accès à l'assistance d'un avocat pendant toute la durée