la Constitution, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens du requérant pris de la méconnaissance des droits de la défense et de la durée

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

[O] pour une durée de six mois, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de sept ans et onze mois, pour trois

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de neuf ans et trois mois, pour trois

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de neuf ans et trois mois, pour trois

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de sept ans et huit mois, pour trois

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de six ans et onze mois, pour trois

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de six ans et six mois, pour trois degrés

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée déraisonnable des procédures pénales engagées à son encontre, qui a été en l’espèce de huit et de onze ans respectivement

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui en l’espèce est toujours pendante depuis plus de sept

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de douze ans et onze mois, pour trois

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de neuf ans et cinq mois, pour trois

sur le territoire français pour ce type de faits, constitue une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée

Selon le requérant, cette approche serait due à une jurisprudence constante – à laquelle, sans la citer explicitement, la Cour de cassation se serait inspirée – qui établit que l’irrecevabilité d’un pourvoi

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure.

En appliquant les critères ainsi définis à la présente espèce, l’Agent Judiciaire, qui ne conteste pas la durée déraisonnable des deux procédures considère toutefois que seul un délai global de 38 mois

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant doit être regardé comme contestant l’effectivité du recours interne permettant de faire reconnaître la durée déraisonnable d’une procédure juridictionnelle

Le Gouvernement estime que pour se plaindre devant la Cour de la durée déraisonnable de la procédure, la requérante n'avait pas besoin de connaître la motivation de l'arrêt susmentionné, et que le dispositif