CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 184 résultats pour « droits protégés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est homologué.
Article L811-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité.
Article 230-3.05
Echappement Le collecteur d'échappement est efficacement protégé contre les risques de projection ou de ruissellement d'hydrocarbures ou de tout autre produit inflammable sur les surfaces chaudes.
Article D321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69
Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées
Article D665-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné
Article 1220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
Article 1220-2
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Vendée " sont modifiées temporairement comme suit : Au chapitre VI "
Article 3
Le dossier de candidature est transmis à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, qui le soumet pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R641-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
I. - En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit complétée, soit
Article ANNEXE ART. 18
Les organes mécaniques mobiles seront protégés contre la pénétration des poussières ; ils seront convenablement lubrifiés et vérifiés.
Article ANNEXE
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
Article 507-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.
Article 1399
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Article R4127-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
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