Article L151-1 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE Ier : Du commerce en général.›Titre V : De la protection du secret des affaires›Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection›Section 1 : De l'information protégée›L151-1

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 août 2018

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Texte de l'article

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

Décisions citant cet article

1 228 décisions liées

Décisions mentionnant Article L151-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20234300

7 septembre 2023

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Avis

CADA:20200045

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Avis

CADA:20231389

20 avril 2023

Avis

CADA:20232225

Avis

CADA:20233863

7 septembre 2023

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