MOTIVATION Le légataire particulier est obligé, selon l'article 1014 du code civil, de demander la délivrance de son legs.

par les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail (pp. 16 à 18 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

700 1° du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par arrêt du 8 juillet 2025, la chambre sociale a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : « L'exercice

E D un compromis de vente portant sur les parcelles cadastrées K 1014 et K 1015 sises La Gloriette à Pamiers.

du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°/ qu'en application de l'article 108, § 3, du traité sur le fonctionnement

Appréciation de la cour En application de l'article 1014 du code civil, 'Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés de leurs droits garantis par l'ordre public social français et le droit de l'Union européenne, - fixer en conséquence

de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par les première et deuxième branches du moyen, l'arrêt se trouve justifié ; Sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner