, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits des tiers puisqu'il a sollicité les seuls enregistrements le concernant ; - les

taxable créée, de 125 mètres carrés, et la surface déclarée créée hors surfaces de stationnement, de 122 mètres carrés, closes et couvertes ; - l'implantation de la construction ne respecte pas les droits

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

qu'en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits

Ceux-ci sont toutefois sans incidence sur sa légalité dans la mesure où les autorisations individuelles d'urbanisme ne sont prises qu'au regard du code de l'urbanisme et sont délivrées sous réserve des droits

Cette considération est sans incidence sur la légalité du permis de construire qui est délivré sous réserve des droits des tiers. 3.

est inopérante, c'est à dire sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le permis de construire ne sanctionnant que le respect des règles d'urbanisme et étant délivré sous réserve des droits

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article A. 424-8 de ce même code : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TRAVAUX DONT ILS SONT CHARGES ET REFUSER DE SE PRETER AUX OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A ENFREINDRE CES PRESCRIPTIONS ET A LESER LES DROITS

une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2. () / Les autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'atteinte aux droits des tiers et le moyen tiré de l'absence d'accord des requérants concernant la servitude de " tour d'échelle " sont inopérants ; - les

FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LE FAIT DOMMAGEABLE S'ANALYSAIT COMME UN DELIT, AU LIEU D'INVOQUER LES EFFETS D'UNE AMNISTIE QUI, SI ELLE INTERDIT TOUTES POURSUITES PENALES, NE POURRAIT PREJUDICIER AUX DROITS

, qui, pour opposer à la SCI Azul Résidence l'existence de promesses synallagmatiques de vente valables, celle de nouveaux permis de construire qui n'ont été cependant délivrés que sous réserve des droits

autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit

, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ".

services en vue desquels il avait été institué. () / L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits

condamnée et le tiers de bonne foi, les juges du fond doivent contrôler, au besoin d'office, et y compris au stade de l'exécution, la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété du tiers indivisaire