Roch X... a droit à l'attribution en nature de 34 438,14 actions ; que Catherine de Z... est décédée le 18 mai 1994, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Isabelle et Patrick ; que Robert Gérald

permettant à l'une et l'autre de rompre sans motif la relation de travail, que la salariée a quitté l'entreprise le 31 décembre 2003 pour en déduire que le salarié qui rompt le contrat de travail n'a pas droit

X... en a demandé la nullité ; que la cour d'appel a décidé que l'attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à Mme de Y... de Feuillas, constituait une donation déguisée de la part de

personnel au sol (RPS) d'Air France relatif aux «anciens militaires » et disposant que « la reprise spécifique d'ancienneté », prévue par l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, « n'ouvre toutefois pas droit

30 juin 1952, seul applicable, exclueraient du bénéfice de la garantie, le propriétaire, le conducteur et le gardien du véhicule, dans toute la mesure où les accidents les atteignant peuvent ouvrir droit

Vu : - le code de l'éducation, - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017

ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES GRES ROSES, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, DES PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL

bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée, elle-même prise en application de l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit

ailleurs qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit

122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit

en pleine propriété sur la succession de son époux prédécédé et d'avoir dit qu'elle aura droit à l'attribution du quart de la succession en pleine propriété ; Attendu que c'est sans dénaturer les termes

(IATA), les dispositions de ladite résolution relatives à l'octroi de billets d'avion gratuits ou à tarif réduit sont facultatives pour les membres de l'association ; qu'ainsi, en considérant que le droit

supplémentaire ; que le conseil des prud'hommes qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note de service que le fractionnement sollicité par convenance personnelle n'ouvrirait pas droit

DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE, X...

la propriété sise à Neuilly-sur-Seine serait recueilli par Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir et que chacun des coïndivisaires a reconnu aux autres leur droit

ailleurs, aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit

A B ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonctions pour nécessité absolue de service, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 28 mars 2022.