SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION

si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant, et si ce transport est opposable au tiers, c'est à la double

MEDECINE LIBERALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE < SALAIRE > ET QUE L'OCTROI D'UNE RENTE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SUBORDONNE A LA DOUBLE

le mari de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce des époux R. à ses torts alors qu'il ne résulterait pas de ses énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double

"ne pouvait se voir imposer le maintien d'un lien conjugal intolérable pour lui" ; Attendu que par de tels motifs la Cour d'appel, non tenue à l'emploi d'une formule sacramentelle, a satisfait à la double

Y... avait soutenu à plusieurs reprises qu'il ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu'à la double condition qu'il ait été notoirement compétent en la matière et que son immixtion ait été fautive,

: Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que si ces textes n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double

constituent une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération la double

X..., retenu qu'ils répondaient à la double condition, constatée par le Tribunal, requise par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil Attendu que le divorce ne peut être prononcé qu'à la double

emprunteurs à la somme de 7 211,12 euros, sans intérêts, alors « que la date de conclusion du contrat de crédit s'entend de celle à laquelle le contrat accepté par l'emprunteur devient parfait, à la double

sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la détermination des établissements distincts de la CNAMTS en l'absence de double condition de majorité ;

X... s'engageait à vendre les terrains à la société sous la double condition que les sondages donnent des résultats satisfaisants et que l'autorisation administrative d'exploitation soit accordée ; que

SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION

divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

; que la double condition requise pour l'application de la garantie, à savoir l'effraction du véhicule et de ses organes de direction n'est pas rapportée ; que la clause prévue au contrat est parfaitement

les entreprises de transport routier de personnes, la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives à la double

retraite CRECO approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale du 29 octobre 1990 prévoit en son article 11 que " le membre participant qui lors de sa cessation de fonctions ne réunit pas la double

SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; QUE PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR UN HERITIER A SON CO-HERITIER ECHAPPE A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION A LA DOUBLE