, choisie d'un commun accord 3-[X] [P], [B] [A] se verront attribuer dans l'acte de donation-partage à intervenir, des biens meubles et valeurs d'un montant égal à la valeur de la nue-propriété de [Adresse

Mme [C] [K] épouse [Z] est décédée le [Date décès 3] 2015, laissant pour héritiers son époux, [A] [Z], et deux enfants, [V] [F] [Z] et [UT] [Z].

V... d'avoir à communiquer, au besoin sous astreinte, les actes d'acquisition de chacun des trois biens immobiliers sus cités pour permettre d'évaluer la plus-value afférente à chacune des donations accordées

qu'en nullité d'un acte notarié de donation du 08 avril 2006.

avis avec toutes informations utiles sur le montant des indemnités d'occupation dues -donné acte à Catherine Z... de ce qu'elle reconnaît avoir reçu de son père des dons manuels pour 76.224, 51 € et

sur un bien immobilier situé sur la commune de [...], dont sa mère est usufruitière, non réalisable à court terme, ne peuvent pas faire obstacle à l'adoption d'un plan de surendettement prévoyant l'apurement

De leur vivant, [W] [M] et [N] [L] ont consenti différentes donations à certains de leurs enfants : Par acte authentique du 17 juin 1982, [N] [L] a fait donation par préciput et hors part à M.

Suivant acte du 5 avril 2016, Mme [J] a fait donation à son époux de 250 parts sociales numérotées de 1251 à 1500 entièrement libérées de la société La Ferme de L'Oudon Berville pour une valeur de 31 219,30

Les deux époux ont fait part de leurs dernières volonté par actes authentiques du 23 avril 2003.

Si le document n'est revêtu que de deux signatures et non de quatre, difficiles à identifier, il est certain que seul l'un des deux époux a signé l'acte.

époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun.

son accord pour engager ces frais de scolarité et avoir essuyé un refus non justifié de sa part ; que l'on ignore, en fait, comment les parents se sont réparti la charge financière des enfants jusqu'à

[X] [O] formule quant à lui deux demandes de rapport, le rapport de la valeur du bien immobilier situé [Adresse 7] sur la commune de [Localité 14] et de la somme de 13.000 euros encaissée le 02 juin 2009

et leur enfant commun, [P] [X].

[J] [C] [L], ses deux enfants, seuls ayants droits, se retrouvent en situation d'indivision sur l'actif successoral, notamment composé de biens immobiliers, - il résulte des pièces versées aux débats

pas et la jurisprudence prévoyait qu’en cas de biens communs, la donation faite à un enfant d’un premier lit n’était pas valide.

une donation-partage de divers biens immobiliers au profit de leurs enfants [D] et [C] [M] [B].

Le 13 octobre 1981, les époux avaient consenti à leurs enfants une donation-partage de biens immobiliers propres, avec clause de réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant d'entre eux.