LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 2 mars 1990, Lucien X... a fait donation à chacun de ses deux enfants, Francis et Sylvie épouse

X... et de Mme Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, les conclusions de M.

X... d'un montant de 31 194 euros au titre de l'emploi au profit de celui-ci d'une donation à elle faite par sa mère, et en ce qu'il a rejeté la demande de rapport par M.

[U] l'entreprise de transport, les comptes bancaires du CREDIT MUTUEL à son nom, le compte bancaire joint du CREDIT MUTUEL, les comptes bancaires de la BSD et de la BPN à son nom, la moitié des meubles

ailleurs, le contexte qu'il invoque quant aux circonstances de la donation et qu'au demeurant il ne prouve pas, la donation à chacun des deux enfants de la nue propriété de 50 des parts du capital de

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel

par rapport à une cession sans donation (plus de 300.000 €) et il convient de relever que la comparaison qui est faite, ensuite, entre la simulation de l'imposition due au titre de la cession avec donation

Cette donation a été consentie avec charge, Mme [Y] devant régler à sa mère la somme de 125 000 F.

Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS SAINT-PONS une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

SUD OUEST ENERGIES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse délivrée le à Me Julia BODIN SCP DELAVALLADE RAIMBAULT Me Anne Charlotte DEVIENNE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL Me Céline GRAVIERE SCP

qu'ils devront rapporter à la succession de Robert X... les primes versées, soit la somme de 106 714,31 euros, au titre des contrats d'assurance-vie souscrits en 1996 auprès des Assurances du Crédit mutuel

54G Minute n° 24/ N° RG 23/02494 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPR6 MI : 22/00001299 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du 6 janvier 1984 du commissaire de la République de l'Oise, rejetant la demande de dotation

X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard,

DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION "LE CLOS" A DECIDE DE REMETTRE, A TITRE GRATUIT, L'ENSEMBLE DE SESBIENS A LA FEDERATION NATIONALE DES MUTUELLES

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 février, 21 avril, 2 juin et 15 septembre 2023, la mutuelle aérospatiale mutuaero, représentée par Me Clémence

SUR CE, Mme X... soutient avoir reçu diverses sommes d'argent par donations de son père pendant le mariage qui ont profité à la communauté et pour lesquelles elle revendique une récompense.