Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale,

Article 4

—

aéronautique : pilote d'hélicoptère " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects

Article 1

—

Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions

Article Annexe

—

(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes : - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ; - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits

Article 39

—

, elle ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation.

Article 46

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis

Article 16

—

Il est tenu par le service des contributions indirectes pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 80

Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Article 49

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis

Article 3

—

Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 9

—

Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.

Article 4

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de la spécialité " motocyclisme " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects

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