ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME C.

ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE MME JEANNE X..., EPOUSE Z..., DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; QUE CETTE DONATION PAR PRECIPUT ET HORS

DE LA DONATION DE 1947 AU PROFIT DE L'EPOUSE SURVIVANTE; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LA DONATION DU 24 MAI 1947, PORTANT SUR LA PLUS

Claude X... les capitaux prévus aux contrats ; que l'épouse et les quatre filles du défunt, qui avaient accepté le bénéfice des contrats d'assurance le 3 août 1998, ont assigné la société Natio vie devant

son état à l'époque de la donation ; En l'espèce, n'est invoqué ni ne résulte des pièces du dossier un changement d'état des biens depuis la date de la donation.

Monsieur [R] [I] avait consenti une donation entre époux le 12 mars 2001, en l’Étude de Maître [W] [N], notaire à [Localité 2] (Essonne), aux termes de laquelle il faisait donation au profit de son conjoint

ET SON EPOUSE ONT FAIT DONATION-PARTAGE A LEURS TROIS ENFANTS D'UN DOMAINE RURAL QUI CONSTITUAIT LE SEUL ELEMENT D'ACTIF DE LEUR PATRIMOINE ; QUE X...

de rapport, juger que le rapport de ces donations doit s'effectuer à la valeur des biens à la date du partage, d'après leur état à l'époque de la donation en application de l'article 860 du code civil

En réalité, elle a agi en ignorant les règles du rapport des donations, considérant que celles faites à son profit étaient définitives et n'avaient pas à entrer à l'actif de la succession.

EST DECEDE EN 1961 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE SUSNOMMEE, SON FILS LE DOCTEUR X... ET SA FILLE EPOUSE Z... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA VEUVE X...

EST DECEDE EN 1952 LAISSANT SA VEUVE AVEC QUI IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET CINQ ENFANTS : DAME X..., EPOUSE A... ET QUATRE FILS ; QUE LES EPOUX X...

entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans l'état du bien depuis la date de la donation, il doit

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Robert X... est décédé en 1988 en laissant pour lui succéder son épouse

A EN 1966 FAIT DONATION A SON EPOUX, AUGUSTE Y..., POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, DE LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, ET QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION, LE DONATAIRE DEVAIT, EN CAS

DES EPOUX HENRI C...

D..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la condition résolutoire contenue dans chacun des trois actes conclus entre T...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), [M] [F] est décédé le 19 septembre 2013, en laissant pour lui succéder, son épouse, Mme [R], et ses trois enfants nés d'une précédente union, MM.

Elle laisse pour lui succéder : - Madame [O] [E] épouse [C], - Madame [X] [E] épouse [H], - Madame [D] [E] épouse [M].