Y... se sont mariés, sans contrat préalable, le 24 juillet 1976 ; qu'à l'occasion d'une donation-partage consentie, le 14 mai 1996, par son père, celui-ci a reçu un bien immobilier, moyennant, selon les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme X... avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent remployées et subrogées dans

ce qu'il a octroyé à la commune de la Ferté Macé une dotation forfaitaire d'un montant de 1 341 004 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 594 euros en réparation des préjudices

L..., épouse Y..., se fera pour la somme de 45.000 euros ; Aux motifs propres que, sur la valeur du terrain, aux termes de cet acte il était précisé que cette donation concernait « une parcelle de terre

Cette vente constitue une donation déguisée rapportable.

X... en leur demande en nullité du bail verbal à ferme, d'AVOIR prononcé la nullité du bail verbal à ferme consenti par C... G...

La signature originale apposée sur l'acte de donation date du 8 juillet 1999 en faveur de M. [C] [Z] n'est pas de Mme [Y], les nombreuses différences graphiques nous conduisent à conclure fermement.

A... jusqu'à la donation-partage du 2 novembre 2006, ceux-ci n'ayant pas participé aux opérations de délimitation des parcelles. Il est en outre établi que M. et Mme D... A..., parents de M. Z...

consenties à leurs enfants, Etienne et Aurélie Y... ont effectué une donation-partage de leurs biens immobiliers au profit de ceux-ci, qu'il soit dit et jugé que les donations reçues par Louis Y... et

V... n'a pu transmettre à son fils la propriété du lot litigieux par donation partage ; que les attestations produites par B... V... démontrent l'usage effectif par P... O...

(Gironde), 3°/ Mademoiselle Marie-Florence X..., demeurant Ferme de la Régie à Cognat-Lyonne (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile

couvrant les couts engendrés par son activité réelle ; - une dotation fermée, sans indication du montant du point applicable aux pondérations d’activité retenue pour le calcul de la dotation file active

ONT FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR FILS WILLY X..., A QUI ILS L'AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, JUGEANT INSUFFISANTE LA VALEUR DU BIEN DECLAREE

en laissant pour lui succéder son épouse et ses huit enfants : Etienne, Félix, Marie-Thérèse, Miguel, Norbert, Louise, Marie-Jeanne et Joseph ; que, par acte des 24 et 29 décembre 1980, contenant donation

Y... qui exploitait avec son épouse une importante ferme en Seine-et-Marne, son épouse et leurs trois filles dont Mme X... ; que, par le premier de ces actes était constitué un groupement foncier agricole

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2009), que, suivant acte notarié du 22 octobre 1985, Mme Nicole X... a fait donation

René Y... était créancier de sa mère pour 300. 000 F, soit 45. 734, 70 ¿, et considéré par suite qu'il y avait une donation déguisée au profit de M.

sur la cause illicite de la donation en usufruit : Elle déclare que Madame [O] [G] conteste la licéité de la cause de l'acte de donation lui ayant donné qualité pour agir alors que les donateurs, Monsieur