; que les autres documents saisis, relatifs à la seule société TPS, étaient de nature permettre l'analyse et la compréhension des factures litigieuses ; que les enquêteurs ont ainsi pu, sans excéder leur

Attendu que la société Sebso fait grief à l'arrêt d'infirmer les ordonnances du 19 juillet 2016, de rétracter l'ordonnance sur requête du 4 mars 2016 et d'ordonner la restitution des originaux des documents

Ordonné la remise des documents saisis à la société IFB.

l'opération de visite et de saisies dans les locaux de la société Tranoï, [...] par la SAS Tranoï, nous avons découvert et saisi des documents relatifs à la fraude présumée ci-après inventoriés et identifiés

LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS

LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS

X... ni des opérations de saisies en général au motif que la saisie de courriels confidentiels ne suffiraient pas à invalider la saisie de tous les autres documents ; qu'il a été répondu ci-dessus à ce

2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS

16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI ONT EU COMMUNICATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PRECITE DE LADITE ORDONNANCE, DES DOCUMENTS

ci-dessus que parce que l'Administration affirme que le vérificateur et son chef de brigade se sont particulièrement attachés à entretenir un débat contradictoire ; que d'autre part, l'ensemble des documents

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

et documents saisis ; que cet inventaire doit décrire avec suffisamment de précision les pièces et documents saisis pour s'assurer que les agents des impôts n'ont emporté que ceux nécessaires à la recherche

et documents saisis ; que cet inventaire doit décrire avec suffisamment de précision les pièces et documents saisis pour s'assurer que les agents des impôts n'ont emporté que ceux nécessaires à la recherche

scellés provisoires n'est qu'une faculté pour l'Autorité lorsqu'une difficulté survient à l'occasion des opérations ; qu'il convient encore une fois de rappeler que la société conserve l'original des documents

Les pièces et documents saisis ont été séquestrés entre les mains de l'huissier instrumentaire.

la défense en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il prive certaines personnes, qui sont actuellement l'objet de procédures reposant sur des opérations de visite et de saisie

président du tribunal de grande instance, qui a énoncé à tort que ce recours devait être formé " dans un délai voisin " de celui qui est accordé à l'Administration pour restituer les pièces et les documents

fois les réparations payées, le différend avec Jean-François C... avait été purgé, indiquant même avoir eu des relations cordiales avec lui ensuite de cette transaction ; que, cependant, parmi les documents

possibilité d'un préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous le coup de la loi pénale ; qu'en l'espèce, le procès-verbal argué de faux mentionne en sa première page, au nombre des documents