contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation interpellative, a formé une nouvelle demande en divorce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté Madame Y... de sa demande de divorce pour faute, aux torts exclusifs de son mari, prononcé le divorce pour altération définitive

, en accueillant la demande en divorce pour faute formée par M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce

La cour rejette les demandes respectives des époux en divorce pour faute et infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit les effets d'un divorce pour faute et met fin au devoir de secours, qu'il en résulte que la demande

Sur la demande principale en divorce Sur le fondement de l'article 242 du code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent

-Z... de leurs demandes en divorce pour faute.

GL/AM Numéro 519/02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 11 février 2002 Dossier : 00/01360 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : MME X...

et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, sur la demande de Mme A, qui entendait faire état, dans une procédure de divorce

rejetant la demande de Mme [R] [N] épouse [J] tendant à voir prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

X... a assigné Mme Y... en divorce pour faute ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 21 novembre 2007, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux

NOTAMMENT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE

» ; ALORS QU'un divorce pour faute aux torts partagés est prononcé lorsque les époux ont respectivement commis des violations graves ou renouvelées des obligations du mariage rendant intolérable le maintien

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute ainsi que de sa demande de prestation compensatoire ;

faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des 233 et 234 du même code.

par une assignation en divorce qui introduit l'instance en divorce et non la requête initiale en divorce ; que les conséquences du divorce sont donc aussi régies par la loi du 26 mai 2004 ; qu'aucune

Chambre - Section A RG No: 07/10842 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007 Date de saisine : 21 Juin 2007 Nature de l'affaire : Demande en divorce