de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris a notifié à la société Laboratoires Expanscience (la société) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bellevue Distribution est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Colombes Distribution des conclusions à fin d'annulation de la requête.

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitre distribution, société anonyme

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Sebazac Distribution - Sebadis est rejetée.

A titre subsidiaire, il a réclamé à la cour qu'elle fixe à la somme de 100, 00 euros par mois sa part contributive à l'entretien de sa fille.

Sur la demande de restitution des contributions sociales assises sur les distributions versées par la société CDIF au titre des années 2010 et 2011 : 10.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont

La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage, qui a son siège à Wattrelos (Nord), a décidé d'opérer, en 2016, une distribution de dividendes.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) en date du 31 octobre 1985 fixant à 10 000 F la contribution

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle sur l'assiette déclarée par la société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation (la société) pour la contribution

d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité réseau distribution France (ERDF) devenue depuis la société Enedis.

Par ailleurs , des contrat de "Distribution-publications" sont conclus entre la société CCEI et les organes de presse étrangers pour la distribution de la presse.

A relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mars 2018 et présenté par la Société de gérance et de distribution

C..., représenté par Mes Laurant et Pogu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1.

Des sommes mises à la charge de la société ont découlé des rehaussements à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à la charge du