étaient donc établis ; "alors que, d'une part, le juge ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction tout en constatant que les faits poursuivis en constituent une autre mais doit soit disqualifier

He claims that the proceedings should properly be classified as determining a 'criminal charge' because of the wide- ranging effects of a disqualification order, which makes a disqualified person virtually

[The applicant] argues that lay member [Mr A.] is disqualified pursuant to section 108 of the Administration of Courts Act.

        Therefore, the Court does not find any reason for       considering judge T to be disqualified due to the fact that     

retenus dans l'acte de saisine; qu'en l'espèce actuelle, la saisine résultait de l'ordonnance de renvoi qui, conformément aux conclusions du ministère public dont elle avait adopté les motifs, avait disqualifié

  The statutory rules on disqualification of judges extend to jurors (Chapter 12, section 10, of the Freedom of the Press Act).

juridiction et de l'effet dévolutif de l'appel, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement qui a disqualifié

cassation pris de la violation des articles 2, 295, 296, 309 et 310 du Code pénal, 574, 575-4° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

309, R40 DU CODE PENAL, DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE

prononcé la mise en accusation d'Alix Achelous du chef de tentative d'assassinat ; "aux motifs que le conseil d'Alix Achelous a régulièrement déposé un mémoire et demande que les faits soient disqualifiés

The applicant was fined, his equipment was seized and he was disqualified from holding a licence to broadcast for a period of five years.

On 6 May 2013 lawyer O. requested her disqualification.

  The case concerns the applicant’s disqualification from standing for election on account of his previous service in the Border Guard Forces of the Soviet Union, which were subordinate to the KGB

Having examined the range of exemptions from the disqualification, the Supreme Court stated: “[48].

    The strike-out and disqualification proceedings resumed 14.

Sur l'éventuelle disqualification de la copie exécutoire, 43.

Rules concerning disqualification of or challenge to a judge 22.

appel de cette décision ; que, devant la cour d'appel, la société Eurofil, assureur du véhicule, est intervenue en exposant que, si l'appel de Dominique X... tendait à ce que la prévention soit disqualifiée

The disqualification from standing for election provided for in the decree entailed the loss only of “passive” electoral rights, in that a candidacy which was lodged in spite of disqualification would