La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des droits de la banque à la poursuivre au titre du cautionnement du 8 novembre 2013, à raison de la disproportion manifeste entre ses

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition en ce qu'elle constituait une demande disproportionnée et d'accorder à M. et Mme [W] ou à toutes entreprises mandatées un droit

» (§30), la cour d'appel a relevé d'office que le prononcé d'une condamnation, même civile, ne respecterait pas le principe de proportionnalité ; qu'en prononçant ainsi d'office sur l'atteinte disproportionnée

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement

[Z] disposait le 1er septembre 2006 de liquidités à hauteur de 154 436 euros et 26 155 euros, pour en déduire que le cautionnement souscrit était manifestement disproportionné aux biens et revenus de l

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

B... était, lors de la conclusion du cautionnement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt retient que la banque justifie, après la revente du bien, que, même si elle ne l'a pas

aux motifs que, sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution, par application de l'article L.341-4 du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Y... n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus, au lieu de rechercher si la responsabilité de la banque n'était pas engagée pour avoir omis de mettre en garde la caution sur

excessive dans l'exercice du droit au respect de son domicile ; qu'en l'espèce, Monsieur K... faisait valoir que la saisie immobilière des deux lots dont il est propriétaire constituait une mesure disproportionnée

dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe, la caducité prononcée ultérieurement, d'office et de manière automatique, par le conseiller de la mise en état constitue une restriction disproportionnée

par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée

.] ; que la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu'elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre

Z... à payer aux consorts A... une certaine somme, alors, selon le moyen, que la disproportion entre le montant de l'opposition et celui de la créance la justifiant et le refus de la part du créancier

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, ci-après annexées 3.

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexées 3.

Norbert X..., l'exécution de son engagement ; que la caution a prétendu que cet engagement ne pouvait lui être opposé pour avoir été, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en soutenant que la banque avait commis des fautes en accordant l'autorisation de découvert et en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné