Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 272 résultats pour « dispositions de l'article l. 721 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 272 résultats pour « dispositions de l'article l. 721 »
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Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
crédit mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
crédit mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 ; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements
Article 230-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction
Article R234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès
Article 3
L. 713-9 du code de l'éducation, de directeur d'une école supérieur du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, de membre d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche susvisé, de
Article L764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau
Article ANNEXE A
661 716 793 Classe D " " 155 167 183 201 224 239 259 288 314 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 206 230 245 265 297 325 366 419 476 557 611 666 721
Article annexe
16 215 794 1 101,54 20 600,88 14 721 5 204 917,00 2 772 694,95 7 977 611,95 Limousin 3 855 4 722 544 1 225,04 4 850,90 3 855 1 225 603,98 726 087,84 1 951 691,81 Lorraine 16 318 21 100 862 1 293,10 19 452,84
Article L784-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53
ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 " ; b) Au XII, la référence à l'article L. 423
Article R930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03
L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
Article L783-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53
ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 " ; b) Au XII, la référence à l'article L. 423
Article Annexe A
(412) Au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du Travail. (422) Décret relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels.
Article 1
Chef de travaux : 7e échelon 801 6e échelon 721 5e échelon 630 4e échelon 561 3e échelon 498 2e échelon 440 1er échelon 379 Assistant-chef : 5e échelon 701 4e échelon 659 3e échelon 612
Article L785-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65
dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ; 5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612
Article 1
général des impôts en matière de contributions indirectes ou de réglementations assimilées aux contributions indirectes ; -les délits et contraventions que la douane est habilitée à constater et, le cas échéant, à rechercher, en application des dispositions
Article 1 bis
. - Les versements cessent définitivement : a) Lorsque l'assuré se libère par anticipation des cotisations dues ; b) A compter de la prise d'effet de la pension complète de l'assuré ; c) A compter de la notification, prévue à l'article R. 722-1 du code
Article 199 terdecies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89
IV. – Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions d'impôt prévues au présent article.
Article ANNEXE B
661 716 793 Classe D " " 152 162 176 197 215 233 253 276 308 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 204 223 242 262 286 322 366 419 476 557 611 666 721
Article L785-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : " la Banque de France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 " ; b) Au XII, la référence à l'article L. 423
Article L783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67
dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ; 5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612
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