conséquences pouvant résulter pour lui de la mise à exécution du jugement dont appel, alors qu'il ne s'est pas fait connaître défavorablement depuis, c'est manifestement en raison des informations ambiguës

émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë

« j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers à la quotité disponible en cas de contestation des versements, rendait l'acte ambigu

que la présomption d'innocence impose la preuve que l'acte commis ait tendu directement et immédiatement à la consommation de l'infraction sans aucune incertitude ; qu'en l'état d'un acte matériel ambigu

que le deuxième collège était composé de 77 % d'hommes et 23 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires et celle des suppléants CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions

septembre 2017 prévoyait que le deuxième collège était composé de 62 % d'hommes et 38 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions

au rang desquels figure la détermination des personnes assujetties au paiement de cotisations sociales ; que le jugement se bornant à constater que l'accueil au pair d'un étranger revêt "une nature ambiguë

Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës. 8.

Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité

Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires, l'ordonnance retient que la convention, qui prévoyait des honoraires fixes et des honoraires " variables ", est pour le moins ambiguë

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé, par une interprétation nécessaire de la clause ambigüe du contrat

sur préavis, indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale la cour d'appel qui se détermine par une motivation ambiguë

responsabilité des choix de politique commerciale, était le fondateur et le gérant, recrutait sa clientèle de vendeurs par le biais d'annonces dans les médias ; ces annonces étaient rédigées en des termes ambigus

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir analysé les mentions figurant sur les courriers publicitaires adressés à l'intéressé par la société AMA, que malgré une présentation ambigüe

des articles 1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation

G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

Le tribunal dit que cette clause est ambiguë et qu'elle doit être réputée non écrite.

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France-Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions