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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b7
24 mars 2010
24 mars 2010
rechercher la volonté du défunt à l'aune de la règle de l'imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint survivant en vigueur à la date de la rédaction du testament dès lors que les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100284
19 mars 2014
19 mars 2014
X...- Z... à ma nièce Hélène X..., je lègue ¿ », rappelé en préambule des dispositions testamentaires prises en faveur de Monsieur Pierre X... et de sa fille Hélène X..., s'analyse en une contestation
Source officielleciv1
é D'AVOIR . débouté M. V... K... de l'action qu'il formaitc/Mmes O
ECLI:FR:CCASS:2019:C110150
6 mars 2019
6 mars 2019
la somme de 330 000 € ; AUX MOTIFS QUE, « dans le corps de son rapport, le Dr D... met en évidence l'absence de constatation médicale de tout trouble du jugement ni à la date de rédaction des dispositions
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740c9df
20 février 2001
20 février 2001
ses enfants, la testatrice avait exprimé la volonté d'attribuer la quotité disponible à ceux-là dans l'hypothèse par elle envisagée où le cinquième refuserait tout arrangement amiable, les autres dispositions
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c4488e
14 octobre 1981
14 octobre 1981
DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI, SELON LE MOYEN, NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, EN RESULTANT, ET QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE A UNE DISPOSITION
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443b1
29 avril 1980
29 avril 1980
MONEGASQUE A L'ORDRE PUBLIC SERAIENT SANS INFLUENCE SUR SON ARRET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42652
22 novembre 1977
22 novembre 1977
SUZETTE ET ANDRE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 JANVIER 1961 ET CODICILLE PORTANT LA MEME DATE, IL AVAIT PRIS DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION ET AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ;
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41219
22 mai 1973
22 mai 1973
DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'YVONNE Z..., VEUVE MUT, EST DECEDEE LE 27 JUILLET 1968, AYANT, PAR DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES DES 7 ET 28 FEVRIER 1968, DISPOSE
Source officielleciv1
613724b5cd58014677417b65
23 mai 2006
23 mai 2006
l'article 970 du Code civil ; Attendu que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a4e
12 novembre 1987
12 novembre 1987
de son testament olographe en date du 27 janvier 1975, elle a légué la quotité disponible de sa succession à Mme Z... et à Mme Paulette C..., veuve de son fils Georges ; que par l'effet de cette disposition
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d1c
11 octobre 1988
11 octobre 1988
1977 ; que malgré des facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement à leur oncle, lequel par un testament olographe, en date du 21 janvier 1979, a pris la disposition
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3eace
20 mai 1968
20 mai 1968
DU TESTATEUR ET DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES, NON POINT DE SIMPLES NOTES POUR LUI FALICITER LA CONFECTION DE L'ACTE MAIS BIEN LE TESTAMENT LUI-MEME DANS SON INTEGRALITE ; QUE L'ENONCE VERBAL DES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100218
20 février 2007
20 février 2007
du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48055
1 juillet 2003
1 juillet 2003
au legs qui lui avait été consenti, l'héritier recueille la succession en son entier en vertu de la dévolution légale de sorte qu'il ne peut être tenu d'exécuter la charge dont était assortie la disposition
Source officielleciv1
61372406cd5801467741146b
28 janvier 2003
28 janvier 2003
invoqué à la deuxième branche du moyen, que les juges du fond, appréciant souverainement la portée de l'écrit litigieux et recherchant la volonté du testateur, ont estimé que cet écrit contenait des dispositions
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e3
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est exact que cette mention complémentaire se détache du reste des dispositions testamentaires en ce que l'écriture y apparaît comme moins appuyée et plus tremblotante.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100547
24 mai 2018
24 mai 2018
testamentaires discutées, - l'état physique du défunt résulte certes d'une intervention chirurgicale lourde mais très ancienne, 1998, par rapport à l'établissement des dispositions testamentaires, l'hospitalisation
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f265
12 janvier 1970
12 janvier 1970
CODICILLE ET QUE CELUI-CI SOIT SANS VALEUR COMME N'ETANT PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE LA TESTATRICE, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PU AFFECTER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CONTENUES DANS
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd8750a50c5fea27c269ed8
9 décembre 2020
9 décembre 2020
code civil depuis le 11 octobre 2016, - déclarer que les dispositions testamentaires d'FB...
Source officielle1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
4 octobre 2012
libéralité et ce pendant la procédure de divorce ; 13 - pour le cas où la cour reconnaîtrait valable le testament, il est demandé l'application de l'article 925 du code civil pour dire que les dispositions
Source officiellePage 11 sur 105