des données stockées par les annonceurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5, paragraphes 1 et 2, de la directive

Le 9 juillet 2009, la société ADIDAS FRANCE a été informée par la Direction des Douanes de la Réunion, de la retenue de 6 042 pantalons de sport modèles adultes et enfants paraissant imiter les marques

articles 112 et 771 et suivants du code de procédure civile et du, L. 513-4, L. 521-14, L .713-2, L. 713-8, L. 713-9, L. 716-10 a), L. 716-9, b) du code de la Propriété Intellectuelle, 5, 1o de la Directive

Elle soutient, au visa de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 9 §1 de la directive européenne n°89/104/CEE du 21 décembre 1988 que la société Holdham ne peut sur le

Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que les employeurs demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 5 de la directive

l'absence d'exploitation de chacune des marques en cause, a violé ensemble l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive

Vu la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail qui consacre

En application de la directive-cadre 89/391, relative à la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, les employeurs doivent

Se référant à la Directive cadre 89/391 du 12 juin 1989, à l'Accord National Interprofessionnel (A.N.I) du 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009, aux articles L 4121-1 et L.4121-2 du code du

Registre national des marques à la diligence de la société Visa International et de faire interdiction à la société IOR d'utiliser, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement

des actes de contrefaçon de marque à l'encontre de la deuxième entreprise au sens des articles L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (issu de la transposition de l'article 5 § 1 a) de la Directive

communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ; 2°/ qu'exerce une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le prestataire qui

89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, l'article 2 de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 et les articles 34 à 36 du même traité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive

fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que la société FID fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1 b de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé

communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ; 2°/ qu'exerce une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le prestataire qui exerce