commerce, alors, selon le moyen, que, d'une part, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

alors, selon le moyen, que, d'une part, pour établir que la nomination de Mme X... à des fonctions de mandataire social avait mis fin à son contrat de travail, la société Sogères soutenait que la direction

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que des négligences graves et répétées, de la part d'un salarié exerçant des fonctions de direction

Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 14.

; qu'il n'est pas contesté que cette procédure n'a pas été respectée par Michèle X... avant la mise sur le marché français par la société dont elle était le dirigeant de produits incriminés par la direction

n'ayant pas plus de pouvoir de direction que les autres membres du directoire ; que, dès lors, la responsabilité pénale est assumée collectivement par tous les membres du directoire, le président, comme

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transmettre au CSE les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métier

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction

18 ans d'ancienneté qui a refusé une seule fois de se rendre à une réunion faute de s'être expliqué sur le moyen tiré des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la réunion des comités de direction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Hôtel Georges V en qualité de secrétaire de direction

que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure l'employeur, même si celui-ci est substitué par l'entreprise utilisatrice dans la direction

Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

de direction générale, commerciale et financière de la société ; que le 30 juin 2006, M.

S... exerçait nécessairement des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance au sein de la SAS par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel

moyen : 1°/ que pour être qualifiés de travaux publics, éligibles au bénéfice du privilège de pluviôse, les travaux réalisés sur l'immeuble d'une personne privée, doivent l'être au moins sous la direction

part, les juges du fond n'ont pas recherché, en l'état de la nature des soupçons pesant sur le salarié, si les motifs communiqués d'insuffisance professionnelle et de manque de collaboration avec la direction

Z... assurait la direction d'une équipe en concertation avec un autre salarié sans préciser en quoi la direction concertée de cette équipe s'assimilait à la direction d'une unité autonome de l'entreprise

domicile des ouvrages diffusés par la société ; que, par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction