AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd58014677421220
30 octobre 2000
30 octobre 2000
parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Eugène Y... exercer la profession de prothésiste dentaire depuis de nombreuses années à la Ciotat et qu'en 1992 et 1993 il a diffusé
Source officiellePage 11 sur 762
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00646
20 mai 2025
20 mai 2025
confidentiel, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Source officielle