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15 239 résultats pour « diffuseur de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd58014677421220

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Eugène Y... exercer la profession de prothésiste dentaire depuis de nombreuses années à la Ciotat et qu'en 1992 et 1993 il a diffusé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00646

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

confidentiel, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415f9a

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Donne acte à la société Hachette Filipacchi presse, venant aux droits de la société Hachette Déco publications, de ce qu'elle reprend l'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[M] (reconnu coupable des infractions par une décision passée en force de chose jugée) selon lesquelles il était le seul auteur de l'infraction, et le seul diffuseur des articles litigieux, et, d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100172

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

(dont le nom en qualité de réalisateur figure sur le générique de la Série diffusée par TF1) ; qu'en effet, Mr.

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

au nom de la liberté de communication doit représenter ces personnes prises dans l'événement d'actualité ou pouvoir être qualifiée d'image d'actualité ; qu'en l'espèce, si l'actualité de l'information

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

H... la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice causé par la publication du numéro 3408 du magazine Paris Match et, en conséquence, de lui interdire, sous astreinte, de diffuser, reproduire ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

leur appartenance ou de leur non-appartenance à une éthnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en raison des propos suivants, tenus par lui le 4 juillet 2013 lors d'une conférence de presse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

000 euros, alors : « 1°/ que ne constitue pas un traitement déloyal de données à caractère personnel le fait, pour un enquêteur privé, de recenser des informations rendues publiques par voie de presse

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86334

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

recours : décision n° 01-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Le Syndicat Professionnel CFDT RADIO TELE prise

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf09

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'aide et l'assistance apportées à l'auteur principal, ni indiqué la date à laquelle celle-ci aurait été prêtée

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que : - l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de

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TA

1ère Chambre

DTA_2200557_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

. - L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5043

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

La municipalité consentit également à fournir la séquence en cause en vue de son intégration dans la série télévisée «   Crime Beat   », qui était diffusée à l’échelon national sur la BBC, à

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1899

Admin. suprême

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Russie - 13470/02 Arrêt 23.10.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Photographies d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales, transmises à la presse et diffusées à la

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soc

6079b15d9ba5988459c51d70

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Les diffusions totales de l'émission autres que celles prévues au paragraphe ci-dessus donnent lieu au profit de l'artiste dont la prestation est réutilisée au paiement d'un supplément fixé à 50 % du cachet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201782

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu' ayant relevé, à la suite d'un contrôle des produits fournis par la société Prestation

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CC

cr

61372640cd580146774241e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Rémy X... coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "Patrice X... et Rémy X... sont les cogérants de la SARL PM'Dis qui a pour objet, notamment, toute prestation

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CC

civ1

613723dbcd5801467740f123

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

satisfaire à une commande passée par la société Noralsy en vue d'une campagne publicitaire, la société RH Conseil créa un dessin réalisé par son gérant X..., représentant une tête de chien de race husky et diffusé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101412

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de la société Production 31 Distribution, dès lors que la voie satellitaire n'est qu'un nouveau mode de transfert de la voie électronique et que les programmes diffusés ne sont pas à la libre

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