clause de résiliation qui permettait à la clinique d'interrompre leur relation contractuelle à tout moment, sans motif ni réelle contrepartie à la perte de l'exclusivité, ensuite, d'avoir failli à leur devoir

pouvait lui opposer sa mauvaise foi, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité d'un réparateur de navire, pour manquement à son devoir

d'information et de conseil sur les conséquences fiscales d'une opération d'assurance 'vie lors de la liquidation de la succession future du souscripteur, JUGER qu'un tel prétendu manquement au devoir

ALORS QUE le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge pendant toute la durée d'exécution du contrat

X..., soutenant que la SEAR avait manqué à son devoir d'information et de conseil pour avoir omis d'attirer son attention sur les différences existant entre les clauses des contrats successivement souscrits

cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le mandant était présumé agir de bonne foi, a pu en déduire que, dès lors que les éléments fournis étaient faux et incomplets, aucun manquement à son devoir

X..., sans étude financière préalable, un prêt entraînant pour lui un endettement excessif, la BNP Paribas avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors

l'ensemble des prêts, a formé, à titre subsidiaire, une demande en dommages-intérêts contre la banque pour manquement de celle-ci, en tant que souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, à son devoir

exclusivement fondé sa demande de condamnation du Crédit mutuel au paiement de certaines sommes sur l'existence, alléguée, d'une faute du souscripteur du contrat d'assurance de groupe dans l'exécution de son devoir

X... a adhéré et se sont prévalus d'un manquement du souscripteur à son devoir d'information et de conseil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 mai 2002) a fait droit à la demande de la banque

Sur le devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire d'assurance, elle fait valoir que: - le devoir d'information et de conseil est limité à la phase précontractuelle et n'inclut pas les conséquences

Elle est tenue à l'égard de ses clients d'un devoir d'information et de conseil portant sur les caractéristiques des placements proposés et le choix à effectuer.

Par dernières conclusions notifiées le 20 mai 2008, M. et Mme X... poursuivent l'infirmation du jugement déféré et demandent à la Cour de : - constater que Me Y... a manqué à son devoir de conseil et

à son devoir d'information et de conseil à son égard, puisque s'étant rendue à l'antenne de La Flèche en septembre 2006 afin de demander si elle pouvait percevoir sa pension d'invalidité en même temps

être rejetée » ; Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir

être rejetée » ; Alors 1°) qu'en sa qualité de professionnel, le vendeur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble commercialisé dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation est tenu d'un devoir

débouté la commune de Saint-Urbain-Maconcourt de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, le notaire, tenu d'un devoir de conseil et d'un devoir général d'information doit assurer la validité

d'information et de conseil envers la société EDS ; Alors que la société EDS et son commissaire à l'exécution du plan ont fait valoir (concl., p. 58) que la société Generali avait manqué à son devoir