fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité des dettes

parties ; qu'au demeurant, Monsieur [T] faisait valoir, dans ses conclusions, que selon le jugement rendu le 23 juillet 2009 par le Tribunal d'instance de REIMS, ayant autorité de chose jugée, les dettes

[T] n'était pas en mesure de rembourser ses dettes professionnelles avec son actif disponible s'élevant à 9862,89 euros au titre d'un plan épargne retraite et ont retenu l'existence d'un état de cessation

non professionnelles exigibles ou à échoir » ; qu'il découle de l'article précité une distinction entre dettes personnelles, propres à rentrer dans une procédure de surendettement et les dettes professionnelles

irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que la quasi totalité de son endettement était constitué par une dette professionnelle ; que la dette précitée à hauteur de 109.601,38

non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

du Code de la consommation en intégrant les dettes professionnelles dans l'analyse de la situation de surendettement du débiteur.

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle

Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 449 362 888 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel

de son mari, qu'elle n'est pas tenue des dettes professionnelles de celui-ci et qu'elle n'est pas astreinte à faire connaître à un tiers la dévolution de la succession de son époux prédécédé alors qu'aucune

conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies, Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes

conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies, Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes

conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies, Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Ils contestent, enfin, les créances de BNP Paribas Personal Finance en indiquant qu'il s'agit de dettes professionnelles de M.