Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision

[Z], aucune partie n'a sollicité la désignation d'un nouveau notaire" ; qu'en rejetant la demande de Mme [D] en désignation d'un notaire en remplacement de M.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT de Mulhouse qui était représentée

s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M.

la procédure suivie contre lui et divers autres des chefs de recels de vols, complicité d'escroquerie et escroquerie, a rejeté une exception de nullité tirée du caractère tardif de la requête en désignation

personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que, pour constituer l'infraction définie

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

intervenue le 22 février 2024 portait sur la désignation de M.

, il avait le pouvoir de procéder à la désignation litigieuse ; que, subsidiairement, pour irrégularité manifeste affectant ladite désignation ; que selon la société requérante, cette désignation ne pouvait

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat du

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société DMH ; que le 3 décembre 1992, le salarié a fait l'objet "d'une confirmation de désignation de délégué syndical et représentant syndical"

Il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise

Reuters a demandé l'annulation de la désignation de M.

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire commune à plusieurs organisations syndicales doit être suffisamment précise afin que l'employeur connaisse, outre l'identité du salarié désigné et

A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M.

désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise aux élections professionnelles suivant sa désignation, le salarié qui exerçait le mandat de représentant de section syndicale perd ce mandat et