qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire

l'exercice de ses fonctions ; que la personne accusée de violences est un simple agent technique chargé du nettoyage de la voie publique par la mairie, ce qui ne permet pas de le qualifier de personne dépositaire

répressif et privatif de droits, à seule fin de protection de l'intérêt public ; qu'il est ainsi à même d'exercer effectivement les prérogatives de puissance publique, dont il est l'attributaire et le dépositaire

pouvaient s'analyser ni en un mandat, ni en un dépôt, ni en aucun des contrats visés à l'article 408 du Code pénal ; "alors que le dépôt peut être constitué par la tradition brevi manu quand le dépositaire

qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire

qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire

qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire

qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire

qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire

aux opérations litigieuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en lui reprochant de ne pas avoir démontré que le dépositaire

plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personnes dépositaires

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire

La détermination des personnes dépositaires du secret médical ne peut se faire qu'en lien avec le système de santé.

la société Montaigne diffusion, si, en procédant à l'inventaire des pièces appartenant à cette société, l'administrateur n'avait pas pris l'engagement, fût-il tacite, d'en être personnellement le dépositaire

Y... au profit de la société Distribution services comme dépositaire du tracteur, jamais livré, procèdent d'une violation caractérisée de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

. ; qu'il s'ensuit que Y... n'a pas sciemment abusé de la confiance mise en lui par le plaignant d'autant plus de Jean X..., dépositaire local de la CAHN, affirme malgré les dénégations de Z...avoir adressé

l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable de corruption active de dépositaire

relaxé lesdits prévenus du délit de violences volontaires avec arme en l'espèce un couteau, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et en réunion, alors qu'ils étaient dépositaires