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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454702.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'ils attaquent, Mme Deschamps et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455286.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

du plan local d'urbanisme alors que le projet litigieux a pour effet de créer une voie nouvelle en impasse sans prévoir d'aire de retournement ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454034.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève qu'il n'était pas établi que les mesures agro-environnementales et climatiques ne seraient pas renouvelées en 2021 ; - d'une erreur de droit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461742.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

des pièces du dossier en ce qu'il estime que la desserte du projet par le chemin des Marguerites est suffisante et sans danger ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470882.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle relève, pour juger que le refus de lui accorder un titre de séjour n'avait

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471116.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'ils attaquent, l'association Boutonne environnement et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494101.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

; - d'une insuffisance de motivation, à l'origine d'une erreur de droit ainsi qu'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le permis d'aménager n'est pas incompatible avec l'orientation particulière

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494271.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

de la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas manifesté la volonté de rompre son lien avec le service

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494272.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce qu'il n'a pas manifesté la volonté de rompre son lien avec le service n'est

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494274.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

de la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas manifesté la volonté de rompre son lien avec le service

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494275.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

de la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas manifesté la volonté de rompre son lien avec le service

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494276.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

de la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas manifesté la volonté de rompre son lien avec le service

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494277.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

de la décision litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas manifesté la volonté de rompre son lien avec le service

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_503699_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une période d’un mois seulement, un déficit fonctionnel temporaire partiel lié à l’hématome qu’elle a développé à la suite de son opération ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498142.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 20 juillet 2005 par la décision du 8 juillet 2024 n'était pas de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491325.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de cet édifice ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'arrêté préfectoral litigieux était suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit en ce que la cour, pour se prononcer sur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497947.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

correspondaient à des samedis, dimanches et jours fériés, qui ne peuvent avoir aucun effet compensateur ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute de faire ressortir que les

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497948.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

correspondaient à des samedis, dimanches et jours fériés, qui ne peuvent avoir aucun effet compensateur ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, faute de faire ressortir que les

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468181.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

des pièces du dossier en ce que le juge n'a pas regardé l'étude d'impact comme inconsistante ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle n'a pas retenu que les vices dénoncés par le requérant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471025.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant qu'il n'avait fourni que des propos lacunaires concernant

Source officielle

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