Elle accorde des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    Le Gouvernement juge ces demandes «   manifestement excessives   » et propose un montant total de 3 000 EUR, frais et dépens compris. 28.

    Le requérant souligne que seul un retard de dix jours, suite à sa demande de prorogation du délai pour préparer sa défense, peut lui être imputable.

    Frais et dépens 20.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

La Cour rejette aussi la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale. B.     Frais et dépens 17.

    Frais et dépens 21.

    Frais et dépens 17.     Le requérant s’en remet à la Cour pour les frais et dépens encourus devant la Cour même. 18.

    Frais et dépens 19.

    Frais et dépens 19.     M. Delmonte demande 7   000   000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour et MM.

    Frais et dépens 18.

    Frais et dépens 16.

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de

En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme demandée, à savoir 3 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral. B.     Frais et dépens 17.

    Frais et dépens 15.

    Frais et dépens 15.

    Dommage, frais et dépens 16.