X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y... Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M.

Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

[V] de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, motifs pris que cette demande relève du

l'exécution de travaux en façade de leur maison en permettant à l'entreprise qui installera un échafaudage sur pieds d'arracher tous arbres se trouvant dans l'emprise de celui-ci ; que M. et Mme Y... ont demandé

pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., veuve titulaire d'une pension de réversion, automatiquement transformée en pension de retraite à son 60e anniversaire, a formulé tardivement la demande

la demande en paiement garantie ; qu'à cette date, la demande en liquidation de l'astreinte était devenue sans objet, le jugement ayant été exécuté depuis le 16 janvier 2015 et la société K... ayant pris

[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure

X... et son assureur, le Groupama du Midi, ont été déclarés tenus à réparation; qu'il a demandé la liquidation de son préjudice; que la SNCF, qui lui a versé des prestations, est intervenue à l'instance

Le 21 juin 2019, la société Blue Aero, mandatée par le GIE BE200 (le GIE), a demandé au liquidateur la restitution d'un aéronef régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d'immatriculation

Pour rejeter la demande du liquidateur tendant au paiement par la banque du montant des opérations débitées du compte à compter de la liquidation judiciaire jusqu'à la clôture de ce compte, l'arrêt retient

[I] de n'avoir pas demandé la résolution du plan en même temps qu'il agissait en liquidation judiciaire contre les sociétés Ducler, pour en déduire que sa demande de liquidation était irrecevable

du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février 2002, que, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte assortissant une précédente décision, la cour d'appel, après avoir condamné Mmes

Si dans ses conclusions Monsieur K... a soutenu que de la demande du liquidateur judiciaire est irrecevable, car prescrite, au motif qu'il ne justifierait pas avoir saisi le tribunal dans un délai d'un

société), de faire procéder sans délai à la remise en marche de l'ascenseur d'un immeuble situé ... dans les conditions de sécurité réglementaires ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé

21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte dudit document" ; que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte, la cour d'appel a retenu que Mme

sous astreinte définitive à ne plus utiliser son établissement comme cabaret-dancing, le seul commerce autorisé étant celui de café-restaurant avec fermeture à 23 heures ; que les consorts Z... ont demandé

L... ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt