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156 937 résultats pour « demande du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600759_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600763_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403705_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00781

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont déclaré l'action prescrite et les ont déboutés de toutes leurs demandes, et de les débouter de leur demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

territoriales, 60, 74-1, 800, R. 92, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319453_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216228_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404149_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405202_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400806_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5250d

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Sur le premier moyen : Attendu que Les Houillères du bassin du Centre et du Midi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des mineurs CGT d'annulation de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a60

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Monsieur X... qui se dit né le 8 août 1995 est devenu au minimum majeur le 8 août 2013, ce qui rend sans objet son appel portant sur la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300388_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pour refuser la délivrance des visas demandés pour les jeunes mineurs B D C, G C et E C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré du caractère partiel de la réunification familiale projetée, dès lors

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311189_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406832_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 de ce code disposent que : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da69

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03303_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200938_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6892e35bbf535a2d228f95ce

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[X] [F] [I] (mineur) en zone d'attente à l'aéroport de [3] et saisissant le procureur de la République du cas d'un mineur isolé en vue d'une assistance éducative ; - Vu l'appel motivé interjeté le 04

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201376_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

Source officielle