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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663136fe19f939ca6242dd0f
29 avril 2024
29 avril 2024
En l’espèce les demandeurs, hormis leurs demandes relatives à la suppression des délais d’expulsion, n’ont fait valoir aucun moyen de droit.
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e2b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de suppression de l’astreinte Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e8f
5 juin 2002
5 juin 2002
Y... établit suffisamment que les ouvrages dont Mme Z... demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance et que son action est par conséquent prescrite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200097
13 janvier 2011
13 janvier 2011
page 3, sixième paragraphe, en ce que l'arrêt mentionne : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" ; Attendu que la société Suzuki France demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02555
14 novembre 2018
14 novembre 2018
revenus, il dispose d'un patrimoine immobilier conséquent, ainsi que l'a relevé un arrêt de la chambre de la famille de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 mars 2016, qui l'a débouté de sa demande
Source officielleciv1
613724decd580146774190bb
28 mars 2007
28 mars 2007
X... a demandé la suppression ou la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 21 février 1989 ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932da
25 mai 2016
25 mai 2016
Gérard X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, débouté Mme Cornélie Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300878
1 juillet 2009
1 juillet 2009
des consorts X..., dit que l'accès aux caves des consorts X... sera aménagé à partir de l'extérieur de la maison, aux frais partagés des deux parties, et d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes
Source officielleciv2
60794c769ba5988459c45797
19 février 1992
19 février 1992
divorce des époux X-Y... à ses torts exclusifs, à verser à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, certains de ses héritiers ont, après son décès, demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a8
29 juin 2015
29 juin 2015
Luc X... ; - rejeté la demande de suppression de pension alimentaire. ** M. Luc X... a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 12 septembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que les passages dont il demande la suppression présentent un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielleciv3
6137240acd58014677411778
17 décembre 2002
17 décembre 2002
qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin de bail les bailleurs pourraient profiter ou dont ils pourraient demander
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4613c
7 avril 1994
7 avril 1994
véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1989), que les époux X... ont demandé
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ebd
19 mars 2002
19 mars 2002
date ; Mais attendu que les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; que c'est donc sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, constatant que les demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300117
28 janvier 2021
28 janvier 2021
M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression du coude de gouttière, alors « qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une prescription trentenaire d'établir l'existence d'une
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40388
4 octobre 1972
4 octobre 1972
ONT EDIFIE DE NOUVEAUX OUVRAGES SANS L'ASSENTIMENT DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, CEUX-CI SONT EN DROIT D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d1e
2 mars 2004
2 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200473
20 avril 2017
20 avril 2017
ayant limité son appel à la question du cu-mul entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire au paiement desquelles il a été condamné, il est irrecevable à demander la suppression de la
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae28
31 octobre 2007
31 octobre 2007
A... a assigné Mme Z... en suppression de la pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) d'avoir maintenu le paiement de cette pension ; Qu'ayant souverainement relevé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110373
9 septembre 2020
9 septembre 2020
s'ensuivait que la publication des messages litigieux ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, de sorte que l'ordonnance serait confirmée en ce qu'elle avait débouté les appelants de leurs demandes
Source officiellePage 11 sur 3969