audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. » En l'espèce, le président de ce tribunal est saisi selon requête susvisée, datée du 28 octobre 2025, par la SA EUROTAINER, d'une demande

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 15 janvier 2009 par laquelle le président

crédit-bailleresse ne s'est pas présentée à l'audience ; que le juge-commissaire a admis sa créance à hauteur de 30 244 francs ; qu'ultérieurement la société Bail équipement a saisi le juge-commissaire d'une demande

D A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de rectification de la déclaration de nationalité française de son

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (... ) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat

à la cour : - vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - de dire que la demande en rectification d'erreur matérielle est recevable, - en conséquence, - d'ordonner la rectification

X soutient, à l'appui de sa demande de rectification de cette décision pour erreur matérielle, que le Conseil d'Etat aurait statué en tant que juge de cassation sur sa requête et aurait donc négligé de

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil

de circulation pour étranger mineur ; 2°) d’annuler la décision implicite du 16 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de rectification de l’erreur affectant la

présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'avait pas été produit avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 53-3 précité ; Considérant que pour demander

majorations de retard afférentes aux années 1987, 1988 et 1989 ; que, par jugement du 22 avril 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé partiellement la contrainte ; que la Caisse a demandé

mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification, Attendu que la partie intervenante a été sollicitée par courrier et a donné son accord sur le principe de la rectification

Il résulte de l'instruction que l'erreur matérielle dont la société requérante demande la rectification n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, les motifs de l'arrêt

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arondissement, 18 juillet 2007) que la société Keolis a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Par suite, il y a lieu de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme G.

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. », ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de TOULON ne peut plus statuer sur une demande de rectification

Cour susvisé ; " alors que, par le jeu de l'effet dévolutif de l'appel, la connaissance de la totalité de l'affaire est dévolue à la Cour et que le juge de première instance ne peut statuer sur une demande