réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur de remettre différents documents sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; que, le 20 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

par dimanche en infraction et par établissement, sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation au principe du repos dominical ; que le syndicat a saisi le juge des référés d'une demande

l'astreinte qu'il avait prononcée sur la parcelle AN [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 2]) ; que dès lors, en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte formée devant elle par Mme [E] à ce

juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente sur adjudication de cet immeuble ; que Mme X... s'y est opposée ; que, par une ordonnance du 14 septembre 2015, le juge-commissaire a fait droit à la demande

Le 7 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé la liquidation de sa pension. Il a perçu une pension à compter du 1er décembre 2009. 4.

Les maîtres de l'ouvrage ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de ces astreintes.

du 6 septembre 1989 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en liquidation de l'astreinte, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par jugement du 6 septembre 1989, M.

/05/2026, Monsieur [C] [H] assisté de Maître [Q] (CABINET FIDAL), a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2003), que Paul X..., adhérent de la Caisse Organic, décédé le 31 juillet 2000, a demandé

L'infirmation par la cour d'appel de l'ordonnance de référé au vu de faits postérieurs à son prononcé conduit au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte d'un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 avril 2013 a condamné M. et Mme Z... à démolir des ouvrages, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; que M. et Mme X... ont demandé

X..., salarié de la société SEB licencié pour motif économique le 26 juin 1998, a demandé la liquidation anticipée des droits constitués à son profit au titre de la participation pour l'année 1997 ;

Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande de fixation

Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Disclean services, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... avait demandé la liquidation au 1er octobre 1995 ; qu'un jugement du 18 janvier 1996 a rejeté le recours de l'intéressé ; qu'un arrêt du 5 février 1998 a confirmé cette décision mais a donné

Louis Y..., domicilié ... d'Eglantine à Limoux (Aude), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

avril 1998 et qui a fait l'objet d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire convertie ensuite en liquidation, a relevé appel du jugement du 7 octobre 1998 ayant accueilli la demande de liquidation