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55 780 résultats pour « demande d'invalidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L'assuré ayant atteint l'âge de 55 ans, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a supprimé la pension d'invalidité maladie et l'a remplacée, à compter du 1er octobre 2016, par une

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200955

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'assurée a déposé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une demande de pension d'invalidité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200192

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

La Cour rappelle qu'elle doit statuer à la date de demande du 20 juin 2013 ; que l'aggravation postérieure au jugement doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la caisse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00445

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415032

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

d'invalidité formulée le 21 octobre 1998 ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 03 mai 2023, [Z] [Q] a saisi la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ([1]) d’une demande de pension d’invalidité.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc89638cf45b25cb5e96

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DECEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6 N° de MINUTE : 23/02195 DEMANDEUR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique à l’audience s’en remettre au rapport d’invalidité du médecin conseil et sollicite la confirmation du rejet de la demande de pension invalidité catégorie 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200722

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... de ses demandes ; que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle rappelle à titre préliminaire qu’il convient de se placer au 16 novembre 2023 pour apprécier la demande de pension d’invalidité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de l'entreprise, - les demandes de rappel de salaires quelle que soit la date à laquelle ils doivent reprendre sont infondées, - la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b4ecdc6046d479a8699

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au tribunal de : Ecarter des débats les pièces dont le demandeur ne justifie pas la communication à la [1] par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;Rejeter la demande d’expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201485

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

qui atteint l'âge légal de la retraite de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febce

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Claude X..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

69f101f5cdc6046d47e1a6f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de pension d’invalidité En application des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201083

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse), le 16 janvier 2013, l'attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il a contesté devant une juridiction du contentieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01822

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

X... et la société Toyota Motor Manufacturing France ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, le tribunal énonce

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f8

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Dans le corps de la décision, le juge de l'exécution a aussi constaté qu'était sans objet la demande tendant à l'invalidation de la saisie attribution en raison d'une saisie antérieure, en l'état de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200493

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f1cdc6046d47d37c9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à la pension d’invalidité.

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