AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200263
16 mars 2023
16 mars 2023
L'assuré ayant atteint l'âge de 55 ans, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a supprimé la pension d'invalidité maladie et l'a remplacée, à compter du 1er octobre 2016, par une
Source officiellePage 11 sur 2789
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200955
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'assurée a déposé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une demande de pension d'invalidité.
Source officielle