Dragan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

n° 1 et 2) qui, dans la même information, ont rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires, - l'arrêt de la commission d'instruction du 3 octobre 2022 qui l'a renvoyé devant la formation

Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002.

[W] au juge d'instruction), D1854 à D2070 (recherches bancaires), D2071 à 2082 (interrogatoires), D2083 à D2210 (demandes d'actes par avocat), qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la

a fait une référence explicite à un acte annulé pour justifier même partiellement une demande de prolongation de la détention provisoire et évoqué cet élément au cours d'un débat contradictoire, l'arrêt

du 10 décembre 1998, assister aux auditions dont il demande l'exécution aux autorités étatsuniennes, il ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs, procéder à un acte de procédure, telle une mise en examen

subséquents ; que le 16 juin 2016, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande ; que l'instruction s'étant achevée, la société JP Morgan a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance

d'actes ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes

n'avait disposé, en l'occurrence, que de son pouvoir de renvoyer la demande de mise en liberté à la juridiction compétente ; "alors, de troisième part, qu'il importe peu que l'acte en vertu duquel

les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2016, prescrivant

d'apprécier la régularité d'actes de la procédure accomplis dans le cadre d'une instruction étrangère au dossier dont elle est saisie" ; "alors que, le droit au procès équitable impose, au titre des

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a

Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte de M.

que la sonorisation du 23 septembre 2014 n'a pas été réalisée à la demande du juge d'instruction, dont la commission rogatoire est de surcroît datée du 12 mars 2015 ; qu'il convient en outre de rappeler

d'instruction accomplis par le juge d'instruction de Périgueux jusqu'à son ordonnance d'incompétence du 6 mai 1996 sont réguliers, et ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique

Par requête en date du 20 janvier 2025, il a saisi la chambre de l'instruction de demandes tendant à obtenir l'annulation d'actes et pièces de la procédure.

Pour chacun de ses actes, il avait fait le choix de signer hors la présence et la réception de ces clients », la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs contradictoires et n'a pas légalement