mais à la poursuite de nombreuses procédures à l'encontre de la mère de son fils, procédures qui sont d'ailleurs attestées par les nombreuses décisions par lui produites ; qu'il estime avoir ainsi dépensé

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense

si les droits de la défense avaient effectivement été respectés, et en particulier si M.

Informé de l'absence de son défenseur, M. [X] a demandé le report du débat contradictoire. 8.

[H] pour une durée de six mois, alors : « 1/° qu'il résulte des éléments de la procédure que si l'avis à personne détenue informant M.

administratif de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Metz, Jean-Louis X..., a, en sa qualité d'administrateur de cet organisme, en son nom personnel et au nom de l'association de défense

pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que la date où l'affaire a été appelée ait été notifiée à l'avocat du détenu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018 rectifié le 12 juillet 2018), la société Mar Ca, dont les parts sont détenues à égalité par les membres des familles C... et I... et dont M...

insusceptible de faire courir le délai de l'opposition a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992, le détenteur

[B], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client préalablement à sa

de la violation des articles 197, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

mentionne le déroulement des débats, en ces termes : à l'audience en chambre du conseil le 15 avril 2005, ont été entendus : à l'audience, se présente Claude X..., représentant l'association de la défense

ans d'emprisonnement et à une amende de 10.000 euros, après que la demande du prévenu tendant à ce qu'un avocat lui soit commis d'office a été rejetée ; "alors que le respect dû aux droits de la défense

Toufik Z..., dans l'intérêt de ce malade ; que le docteur Brice Y... avait connaissance de ce péril, même s'il en ignorait la nature, précisant même " c'est à la lecture du dossier que le transfert est devenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et renvoyé M.

ni à celui de son mémoire ; que le courrier du 6 novembre 2003 émanant du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, postérieur à la demande, invoqué dans le mémoire et

le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN