et n° 20/00829, alors « que lorsqu'un assuré français sollicite, devant les juridictions françaises compétentes, la mise en œuvre de la garantie financière d'un assureur étranger, résultant de la défaillance

financière du vendeur, alors, au contraire que les opérations d'expertise ont révélé que la défaillance du chantier n'était pas financière mais technique.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L311'52 du code de la consommation dans sa version applicable à l'instance que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

réception dudit fax n'a jamais été signé ; que, dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne peut que constater l'existence en l'espèce de circonstances imprévisibles et insurmontables, la défaillance

qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les époux X... soulignaient l'absence de toute preuve de la créance et de toute défaillance

automobile Audi, qui a percuté un arbre; qu'il est décédé dans l'accident; que ses ayants droit, les consorts A..., et leur assureur la CRAMA de Centre atlantique, imputant cet accident à une défaillance

de 16 000 euros, le lot n° 4 moyennant le prix de 20 000 euros, alors « que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sur la réitération des enchères sans que l'adjudicataire défaillant

présentés, M. l'avocat général ayant indiqué que les recherches concernant le dernier étaient restées vaines ; "alors que la Cour est seule compétente pour délivrer un mandat d'amener contre un témoin défaillant

et les assemblées générales des copropriétaires des 26 avril 1990 et 18 décembre 1991 ayant décidé, en cas d'arriérés ou d'impayés de charges de copropriété, de mettre au compte du copropriétaire défaillant

La société QBE fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la Compagnie thermique, alors : « 1°/ que le fournisseur d'énergie est tenu d'une obligation de résultat dont la défaillance

l'article 1178 susvisé; 3°) que lorsqu'une condition suspensive à réaliser dans un certain délai a été stipulée dans le seul intérêt d'une partie, cette partie a seule qualité pour se prévaloir de la défaillance

il convenait de pourvoir à son remplacement par le premier juré supplémentaire ; que la Cour, après l'audition des parties, a rendu un arrêt incident ordonnant le remplacement du juré titulaire défaillant

Constructions Techniques (ECT) ; que, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, qui accorde au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage en cas de défaillance

si l'assureur n'avait pas renoncé à opposer la déchéance en accusant réception sans réserves de la déclaration de sinistre et en produisant ensuite à la liquidation des biens du débiteur dont la défaillance

d'une entreprise vis-à-vis de ces dispositions, l'entreprise principale devra se substituer à elle pour poser et remettre en état les protections concernées aux frais de l'entreprise défaillante ;

l'exécution du tribunal de grande instance de Paris de demandes tendant à la condamnation, sur le fondement de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, des deux tiers détenteurs défaillants

l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'ONIAM, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ONIAM est chargé d'indemniser les préjudices subis par les victimes d'un praticien dont l'assureur est défaillant

peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs aient été fournis au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus à des défaillances