X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

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d'appel reçue le 3 novembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, doit être déclarée irrecevable, la magistrate déléguée par le premier président a méconnu les dispositions de l'article

M., [B] fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré

1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus par

la déclaration de ses revenus personnels ; que le prévenu n'a déposé cette déclaration qu'après réception de la mise en demeure de l'Administration envoyée le 1er juillet 1997 ; qu'à cette date le délai

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et

[L] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

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de pièces complémentaires dans un délai d'un mois de cette lettre, la demande serait déclarée sans suite ; qu'il résulte des termes de ce courrier que le maire n'avait pas formulé d'opposition au sens

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA par défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration de déclaration courant 1995 et 1996, et en matière d'impôt sur les sociétés, par

fiscales, dans les délais légaux ; "alors que le juge peut toujours, dans l'intérêts de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice, surseoir à statuer ; que si l'action pénale pour

Pour déclarer l'appel de M.

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Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du

alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui

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