paiement de la somme de 206 406,90 francs représentant le montant de la retenue de garantie restant due à la société LCTP ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

Le 25 mai 2018, la SELARL [U] a contesté les créances déclarées par la BPARA au motif que la déclaration a été signée par une personne n'ayant pas la qualité et les pouvoirs requis.

A l'audience, elle a déclaré limiter son appel aux seules dispositions relatives au délit de transfert de capitaux sans déclaration et se désister pour le surplus.

articles 168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros, l'a condamné à des

Ce dernier a fait constater la résiliation du bail et invité Mme [E] à déclarer sa créance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Les victimes ayant déclaré que les faits semblaient viser M. [I] [X], ce dernier a été interpellé à l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour la métropole.

; qu'en affirmant que la déclaration de salaire créait une situation irréversible en ce qu'elle s'accompagnait d'ouverture de droits, pour rejeter l'opposition à contrainte, la cour d'appel a violé

que la société CCEP Ile de France (la société), se prévalant de la rupture par le liquidateur, le 18 septembre 1995, du contrat "de mandat d'intérêt commun" la liant à la société Docks de Blois, a déclaré

appel de l'ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la banque Pallas Stern ayant rejeté sa créance ; Attendu que la BIF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

(la SCI) ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la demande a été rejetée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande

en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.

de créance de la société Mécarungis ; que le juge-commissaire a déclaré cette contestation irrecevable ; Attendu que M.

O... ; "aux motifs que la demande d'acte, tendant à faire traduire certaines pièces de la procédure jointe par la partie civile à sa plainte initiale n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

de cassation pris de la d violation des articles 309 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré