de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l'attribution d'une pension de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré

de travail et n’a pas prévenu son employeur de l’accident, et que le seul témoin direct a un lien de famille avec le déclarant et a formulé des déclarations imprécises.

APPELANTES Madame [U] [B]-[M], demeurant [Adresse 6] Demanderesse à la déclaration de saisine, représentée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Par jugement du 4 août 2021, ce tribunal l'a déclarée coupable, condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

sa créance éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, faute de déclaration régulière alors, selon le moyen, que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire

a alors dit " merde les flics " avant de prendre la fuite à bord du véhicule en faisant crisser ses pneus, manquant de renverser un groupe de piétons ; que l'épouse du prévenu a fait une première déclaration

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

; que l'acte d'appel formé par l'ATEJS le 20 novembre 2012 ne comporte pas de déclaration d'adresse et que celle indiquée dans le jugement, considérée comme adresse déclarée, est « [...] » ; que, par

A D et Mme B D, représentés par la SCP Lemoine Clabeaut, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Arles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, dégradation par un moyen dangereux pour les personnes aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs, a déclaré

au passif du redressement judiciaire de Mme X... par la société Interbrew France ; qu'infirmant la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance, la cour d'appel a dit régulière la déclaration

G E, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Brié-et-Angonnes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux

gérant domicilié en cette qualité audit siège intimé dans la déclaration d'appel du 12.03.19 Représentés par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC La SMABTP

C F H, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant Hassan C F, et Mme A C F, représentés I Me Seguin, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°

d'appel que pour la suite de la procédure ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel avait été faite en personne par M.

l'appel interjeté par la SCI Stemel, la cour d'appel a retenu que la déclaration d'appel mentionnait que la SCI était représentée par son liquidateur judiciaire, tandis qu'elle devait

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

en raison de la participation indirecte du syndic à la construction, obtenu, par ordonnance sur requête du 23 juillet 1990, la désignation d'un mandataire ad hoc, la société Servimo Coprimo, pour représenter