sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de l'assureur, alors « que l'action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur des causes de nullité autres que celles qui intéressent la déclaration

Ils font valoir que l'erreur d'appréciation qui leur est reprochée est imputable au professionnel de l'assurance qui a participé à la déclaration du risque.

A ne justifie pas, par ses seules déclarations, des risques de représailles personnelles et de persécutions qu'il allègue en cas de retour en Moldavie.

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors que le risque omis ou dénaturé par l’assuré

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; de déclarer

Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

société Générali Iard hors de cause ; AUX MOTIFS QUE « l'assuré est tenu, en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration

procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat

Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus (celui-ci étant le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui

les intérêts légaux ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2-2° du code des assurances précisait que l'assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration

de réponses à des questions préalablement posées, la précision et l'individualisation des déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l'assurée peuvent toutefois établir

et rejeté les demandes formées par les époux X... tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque, AUX MOTIFS QUE Mme X... avait signé en date du 15 février 1999 le formulaire de déclaration

décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Prévifrance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... avait effectué une déclaration

Bobigny, selon jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2001, a prononcé la nullité du contrat d'assurance liant monsieur de Y...et la société Axa France Iard pour fausse déclaration

Par jugement rendu le 28 novembre 2024, le tribunal a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SA ACM Iard ; - condamné la SA ACM IARD à payer à Mme [O] [Y] et M.

L'article L. 112-3 alinéa 3 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque