Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LA RETROCESSION DES PARCELLES ACQUISES APRES UNE TELLE DECLARATION D'UTILITE

publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code

de la déclaration d'utilité publique, commis un excès de pouvoir et violé les articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour

D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE DES TRAVAUX D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECLARATION

X était conforme à l'objet de l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux

, L'ADMINISTRATION REQUIT UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI INTERVINT LE 19 JANVIER 1973 ; QUE LA BANQUE PRIVEE DE GESTION FINANCIERE (B P G F ) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE RENTE

d’utilité publique sur lequel il se fonde dès lors que la déclaration d’utilité publique est entachée d’un vice de procédure, le dossier d’enquête préalable à cette déclaration devant être constitué dans

d'une déclaration d'utilité publique prise sur le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les

son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008,

son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008,

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire

l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

parcellaire, la procédure accélérée ne peut s'engager dès l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; que le défaut de notification de l'avis d'ouverture de l'enquête d'utilité

précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique fait apparaître la nature du projet envisagé, conformément

L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'AUTORITE

du dossier soumis à enquête que l'ensemble des dépenses liées à la réalisation des ouvrages déclarés d'utilité publique ont fait l'objet d'une évaluation sommaire ; que cette évaluation n'avait à porter

X..., par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992 ; Attendu que l'arrêt ayant, par suite d'une erreur