AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01155
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le 27 juin 2012, elle a adressé à l'employeur une déclaration d'accident du travail.
Source officiellePage 11 sur 42092
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200932
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013.
Source officielle