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841 829 résultats pour « declaration a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01155

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 27 juin 2012, elle a adressé à l'employeur une déclaration d'accident du travail.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200932

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200948

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

signé l'avis de réception de la lettre de convocation, la caisse n'a pas comparu, n'a pas été représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Y... coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426010

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

et Duval Tecphy (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, le 25 mars 1994, un accident survenu la veille, à l'un de ses salariés que la caisse a pris en charge comme accident du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200714

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° T 18-17.384 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200381

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

énoncé que « conformément à ses attributions, le médecin-conseil de la caisse, dans le colloque médico-administratif du 6 juin 2018, a caractérisé la maladie déclarée par rapport aux tableaux des maladies

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200277

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-19.294

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201017

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200826

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon le premier de ces textes, en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128a9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

du 20 octobre 1994 ; que, le 2 novembre 1994, la Caisse a déclaré ses créances relatives aux emprunts ; que par ordonnance du 1er juin 1995, le juge-commissaire a admis huit des créances pour le capital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200292

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[B], (la victime), salarié de la société [4], filiale du groupe [5] (l'employeur), a souscrit, le 9 juin 2014, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de

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CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

le cas de Michel Y..., qui sous le couvert de sa qualité d'agent commercial salarié, lui a interdit l'accés à l'information utile et est à l'origine du défaut de transmission des déclarations de TVA à

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comm

61372416cd58014677412113

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

du 23 février 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti deux prêts à la SARL Le Bounty ; que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200354

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372655cd58014677424bc4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200936

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2018), la société Avenir Transport Express (l'employeur) a déclaré le 29 avril 2013 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de saisine en cause de cette cour d'appel à la suite d'une procédure de renvoi après cassation, d'avoir dit que la cour n'était pas valablement saisie, d'avoir déclaré irrecevables la déclaration de saisine

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CC

cr

613725aecd5801467741fc01

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

reproché à Aline Y... d'avoir sciemment recelé des sommes obtenues à l'aide de fraude ou de fausses déclarations; qu'il est constant qu'Aline Y..., qui a maintenu ses aveux devant la Cour, a, le 6 septembre

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