devenu nul et lui enjoignant de le restituer, ensemble les décisions successives de retraits de point illégales dont il a fait l'objet, 2°) d'enjoindre, dans le délai de trois mois, la restitution de

Mlle X... a été engagée par le même établissement public le 1er janvier 1978 en qualité de monitrice-éducatrice pour une durée de trois mois ; que cet engagement de trois mois a été renouvelé par décisions

nul ainsi que les décisions successives de retrait de points.

permis de conduire, ensemble les décisions successives de retrait de points ; 2°) d'ordonner la restitution des points illégalement retirés s'agissant des infractions en date des 7 novembre 2023, 7 mai

pour solde de point nul, ensemble les décisions successives de retrait de points dont il a fait l'objet ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité du capital de ses points indûment

Ils font valoir qu'en dépit des décisions successives accordant depuis quatre ans une telle aide à leur fils, aucun professionnel n'a été effectivement mis à la disposition de ce dernier et que cette situation

invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ni que les décisions

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 29 avril 2023

[X] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28 juin 2024, 19 heures 45 qui a été renouvelée par décisions successives, la dernière le 1er juillet 2024 pour les motifs suivants : automutilation

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la décision référencée " 48SI " litigieuse invalidant le permis de conduire du requérant et récapitulant les décisions successives

et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 1er août 2022 ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre

Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours et, également, la mention des décisions par lesquelles le ministre a successivement retiré du capital du permis de conduire de M.

Lorsque qu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'élaboration de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé

Elle soutient que : la décision référencée « 48SI » du 24 juillet 2023 et les décisions successives de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; elle a contesté auprès de l’officier du ministère

de la décision ". 3.

de la décision ». 2.